Conditions générales de ventes

1.1 Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ARTECH’DRONE SAS (le « Vendeur ») et de son client (« l’Acheteur ») dans le cadre de la vente de drones et accessoires, et plus généralement de tous produits commercialisés par ARTECH’DRONE SAS (les « Produits »). Toute commande de la part de l’Acheteur implique l’acceptation sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente (« CGV ») qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat et stipulations de l’Acheteur.

1.2 Les CGV annulent et remplacent, à compter du 02/01/2025 celles précédemment communiquées. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de la commande adressée par l’Acheteur. En cas de contradiction entre les CGV et toute condition particulière convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, les conditions particulières prévaudront. 2

2.1 Informations de l’Acheteur – Lors de la Commande, l’Acheteur doit fournir son nom et ses coordonnées exactes.

2.2 Commande sur devis – Les commandes hors Commande en ligne doivent être précédées d’une demande de devis adressée au Vendeur par l’Acheteur. Le devis du Vendeur est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci, ou à défaut pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’envoi, le Vendeur étant libre de refuser la commande passée après l’expiration de ce délai. Toute commande sera réputée ferme et définitive à réception par le Vendeur du devis signé par l’Acheteur, ou revêtu de son tampon ou de la mention « Bon pour accord », ou à réception d’une confirmation de la commande de la part du Vendeur si cela avait été prévu dans le devis.

2.3 Annulation de la Commande par l’Acheteur – L’Acheteur peut annuler sa Commande tant que la livraison n’est pas intervenue, en restant redevable du montant de l’acompte versé à la Commande.

4.1 Commande sur devis – Sauf condition particulière prévue dans le devis, un acompte de 50% sera exigé lors de la passation de la Commande. Le solde est payable avant l’expédition ou au plus tard juste avant la remise en main propre des Produits. Le règlement des commandes s’effectue, à la discrétion de l’Acheteur et sauf dérogation prévue dans le devis :
– soit par chèque ;
– soit par virement bancaire;
Banque : CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE
SWIFT : CEPAFRPP513
IBAN : FR76 1513 5205 9008 0019 2648 481
Compte tenu de la recrudescence de fraudes au paiement, l’Acheteur devra vérifier auprès du Vendeur tout changement de coordonnées bancaires qui lui serait notifié par quelqu’un se présentant comme le Vendeur, et assume les conséquences de toute utilisation de coordonnées bancaires différentes des coordonnées précitées. 4.2 Non-compensation – Le règlement de toute somme exigible doit être effectué net de toute retenue, déduction, charge ou commission, de manière à ce que le Vendeur encaisse l’intégralité du prix convenu, outre les taxes et frais y afférents. Les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur ne peuvent pas faire l’objet de compensation avec les sommes dues par le Vendeur à l’Acheteur.

7.1 Etendue de la Responsabilité du Vendeur – La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies dans les CGV et le cas échéant dans les conditions particulières résultant d’un écrit signé entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour tout dommage matériel aux biens autre que les Produits, tout dommage aux personnes, et tout dommage immatériel (manque à gagner, perte de contrat, perte de revenus, préjudice d’image, troubles de jouissance, etc.) et qui seraient les conséquences directes ou indirectes des défauts ou vices des Produits livrés ou de dommages subis ou causés par eux.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder le montant du prix payé pour le Produit concerné.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée :
– en cas de modification d’un Produit rendue nécessaire pour se conformer à des normes ou spécifications ayant changé depuis la Commande,
– en cas de perte des données stockées dans le cadre de l’utilisation des Produits, notamment à l’occasion de l’échange ou de la réparation des Produits. Il appartient à l’Acheteur de procéder régulièrement à la sauvegarde des données contenues dans les Produits.

7.2 Sauf commande spécifique ou disposition contraire dans les conditions particulières, le Vendeur n’agit ni comme bureau d’étude ni comme maître d’oeuvre ni comme expert. Tout Acheteur ayant des besoins spécifiques se doit d’avoir recours à de tels professionnels pour vérifier l’adéquation entre le Produit commandé et sa situation particulière (en particulier en termes de type de réalisation et de conditions d’emploi particulières), et le respect des normes applicables.

7.3 Assurance et Responsabilité de l’Acheteur – Le Vendeur recommande à tout Acheteur de souscrire une assurance de responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance spécialisée couvrant les conséquences de l’utilisation des Produits. L’Acheteur assume toute responsabilité pour tout dommage au Produit, au tiers, ou à d’autre bien ne résultant pas d’un défaut ou d’un dysfonctionnement du Produit imputable au Vendeur, et en particulier pour toute utilisation inappropriée, ou ne respectant pas les consignes, recommandations, et obligations réglementaires concernant l’utilisation du Produit.

7.4 Sécurité aérienne – Le Vendeur recommande à tout Acheteur et à tout utilisateur des Produits de se conformer à la réglementation spécifique applicable en matière de vols de drones, qui est indiquée sur le Site, et sur le site de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). L’Acheteur assume toute responsabilité quant à la satisfaction des conditions réglementaires liées à l’utilisation du Produit, et en particulier quant à l’obtention, à la conformité et au maintien de toutes les certifications de formation et de toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation par lui du Produit. La Responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause en cas de manquement à ces dispositions.

7.5 Force majeure – La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. À ce titre, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil. Le Vendeur qui invoque la force majeure doit le notifier à l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception, et doit justifier de la caractérisation du cas allégué. Les cas de force majeure suspendent l’exécution de la Commande, et au-delà de deux (2) mois de suspension continue et totale, chaque Partie sera en droit de résilier la Commande de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception (et par courriel) prenant effet trois jours après sa date de réception (première présentation) par l’autre partie, sans indemnité due par les Parties en raison de cette résiliation.

8.1 Garanties légales – Sous condition du strict respect des conditions d’utilisation et de mise en oeuvre visées dans les CGV et dans toute documentation fournie à l’Acheteur, et sous les réserves exposées aux Articles 8.2 et suivants, le Vendeur, à l’exclusion de toute autre garantie, garantit pendant les durées légales: (i) la qualité intrinsèque des Produits livrés comme possédant les caractéristiques définies dans les fiches techniques des Produits commandés (garantie de délivrance conforme), sans garantie du résultat de leur mise en oeuvre dans l’environnement choisi par l’Acheteur, (ii) la libre jouissance des Produits vendus contre toute réclamation de tiers (garantie d’éviction), (iii) l’absence de vice caché, sauf envers les Acheteurs professionnels qui sont présumés les connaitre ou pouvoir les déceler et renoncent à cette garantie de la part du Vendeur à ce titre à leur encontre, (iv) la conformité des Produits aux règles et normes applicables à la date de la commande, permettant leur utilisation en France, sous réserve des conditions réglementaires relevant de l’utilisateur.

8.2 Garantie – Le Vendeur accorde à l’Acheteur (à l’exclusion de tout sous-acquéreur) une garantie selon les modalités suivantes :

1/ pour une période d’un (1) an, à compter de la livraison initiale du Produit,

2/ elle s’applique en cas de défaut affectant le bon fonctionnement du Produit, notifiée par l’Acheteur par courriel à dans le délai précité en 1/,

3/ elle consiste en la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses et couvre les coûts de remplacement de ces pièces et de main-d’oeuvre y afférente, sans frais pour l’Acheteur (à l’exception des frais de port aller-retour),

4/ elle s’applique aux Produit retournés au siège social du Vendeur (Ex-aérogare de Reims Champagne, Route de Bétheny – 51450 Bétheny), ou à tout autre lieu désigné par écrit par le Vendeur (centre de service agréé par le vendeur, lorsque la garantie est activée), au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés après la notification citée en 2/,

5/ elle bénéficie uniquement à l’Acheteur, à l’exclusion de tout tiers, même sous-acquéreur,

6/ elle ne s’applique pas aux batteries ni aux Produits dont le numéro de série a été retiré. Toutes les pièces ou Produits remplacés par le Vendeur sous la Garantie commerciale sont la propriété du Vendeur et ne seront pas retournées à l’Acheteur.

Le Vendeur est libre d’utiliser des pièces remises à neuf ou reconditionnées pour des réparations ou des remplacements.

8.3 Exclusion de garantie – Le Vendeur ne garantit pas les défauts ou dysfonctionnements résultant :

(i) d’une utilisation du Produit autre qu’une utilisation normale et conforme aux spécifications et au manuel fournis à l’Acheteur, et notamment en cas de : défaut de permis et/ou autorisation valable d’utilisation du Produit dans le lieu d’utilisation, exposition à des conditions météorologiques contre-indiquées (telles que l’exposition à une température ou ventilation inadéquate, une pression excessive, un vent violent, la pluie ou l’humidité ambiante), exposition à une source de chaleur inadéquate, négligence de l’opérateur, mauvaise utilisation, ou mauvaise alimentation électrique, stockage dans des conditions inappropriés, ouverture de composants scellés (y compris, mais sans s’y limiter, des moteurs ou des composants électroniques…), transport, vol, atterrissage dans un lieu inadapté, changement d’altitude brusques, exposition à des produits corrosifs,
infiltration de liquide, poussière, sable, bris, casse, chute ou choc accidentel, emploi d’un courant électrique non approprié, perte de la connexion avec le Produit,

(ii) d’une absence de mise à jour du logiciel du Produit,

(iii) d’une perte ou altération de données enregistrées sur le Produit,

(iv) d’un montage des pièces détachées non fournies par le Vendeur et non conforme aux préconisations et instructions fournies par le Vendeur,

(v) d’une réparation ou une modification du Produit effectuée par l’Acheteur sans validation préalable du Vendeur et/ou sans respecter les instructions du Vendeur,

(vi) d’un défaut lié ni à la conception ni à la fabrication du Produit,

(vii) d’un affaiblissement progressif dans le temps de la capacité de la batterie,

(viii) d’un dommage causé au Produit du fait de l’utilisation d’une batterie insuffisamment chargée ou endommagée par l’Acheteur ou un tiers, ou du transport de la batterie ou d’une fuite de batterie ;
endommagée par l’Acheteur ou un tiers, ou du transport de la batterie ou d’une fuite de batterie ;

(ix) d’un dommage causé par l’utilisation du Produit en état endommagé ou non-fonctionnel,

(x) d’un Produit réparé partiellement,

(xi) de l’usure normale,

(xii) de l’usage des Produits dans un environnement avec des ondes électromagnétiques (zones minières, antennes relais, lignes à haute tension, centrale électrique, …), ou avec des interférences avec d’autres produits sans fils.

(xiii) d’une utilisation par des tiers non autorisés ;

(xiv) d’un accident, d’une catastrophe, ou tout autre danger provenant de l’extérieur du Produit ;

(xv) d’un défaut esthétique, ou d’un défaut relatif à une pièce non opérationnelle ;

(xvi) de l’utilisation de logiciels, de pièces ou de produits, autres que les logiciels, pièces et produits approuvés par le Vendeur, qui se connectent ou affectent directement la fonction ou les performances des Produits.

(xvii) une absence de conformité en cas d’évolution de la règlementation applicable depuis la date de la commande 8.4 Garantie exclusive de la batterie – La Garantie ne s’applique pas à la batterie, sauf défaut d’origine du matériel et de fabrication, s’il est couvert par la garantie du fabricant de la batterie. Une utilisation inappropriée ou abusive, une charge incorrecte, un mauvais entreposage, un défaut d’utilisation pendant plusieurs mois consécutifs, le non-respect des avertissements et des consignes applicables aux batteries excluent toute mise en jeu de la garantie du fabricant.

8.5 Réparation sans garantie – Toute intervention hors garantie sur un Produit défectueux peut faire l’objet d’un devis de réparation ou de remplacement, après remise du Produit au siège du Vendeur ou dans un centre de maintenance agréé par le Vendeur. Des pièces remises à neuf peuvent être utiliser pour une réparation hors garantie.

10.1 Les études, plans, catalogues, manuels, guides d’utilisation, spécifications et recommandations techniques fournis par le Vendeur ou tout fabriquant d’un Produit restent la propriété du Vendeur, ou du fabricant mentionné, et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction, d’une modification, ou d’une diffusion à des tiers, même à titre gratuit, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur ou du fabricant.

10.2 Logo et Marques – La Commande de Produits n’emporte aucun transfert de propriété des marques et logos du Vendeur ou d’un fabricant qui en restent l’unique propriétaire. Ils ne peuvent faire l’objet d’une reproduction, d’une modification, d’une altération, d’une occultation, ou d’une diffusion à des tiers, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur ou du fabricant.

10.3 Garantie d’éviction – Le Vendeur garantie l’Acheteur contre toute action en revendication de tiers sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires résultant de l’utilisation des Produits par l’Acheteur, sous réserve du respect par l’Acheteur de l’ensemble de ses obligations contractuelles.

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe des Produits à l’Acheteur dans les locaux du Vendeur ;
• soit par expédition au lieu indiqué par l’Acheteur dans le cadre de l’établissement du devis

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif, et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits par rapport à ce délai ne pourra pas donner droit au profit de l’Acheteur ni à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la Commande.

En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code de commerce, auprès du transporteur et du Vendeur.

Si le Produit livré n’est pas celui commandé, l’Acheteur doit :

(i) le signaler à réception au Vendeur à l’adresse

(ii) renvoyer le Produit livré dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et sa documentation et dans un état neuf et intact. Si la livraison est impossible en raison d’indication de coordonnées erronées par l’Acheteur, celui-ci assumera les frais de transport et de retour afférent à la livraison non-aboutie.

Si la livraison n’aboutit pas pour des raisons non imputables au Vendeur, et/ou que l’Acheteur ne récupère pas le Produit dans un délai de deux (2) mois à compter de sa mise à disposition, le Vendeur sera libre de résilier la Commande et de conserver toutes sommes et acomptes déjà reçus ou aura droit au paiement de ceux-ci, au titre des coûts et diligences afférentes à la Commande ainsi qu’à titre indemnitaire, sans préjudice de son droit à obtenir réparation des éventuels dommages subis.

Si la livraison n’intervient pas dans un délai de (3) mois à compter de la date indicative prévue lors de la Commande, pour des raisons non imputables à l’Acheteur, les Parties discuteront de bonne foi afin de convenir d’une nouvelle modalité de la Commande et à défaut d’accord, dans un délai de quinze (15) jours, l’Acheteur sera en droit d’annuler la Commande et de se faire rembourser toute somme versée au Vendeur.

12.1 Manuel d’utilisation – Les drones étant un produit technique fréquemment mis à jour, il est important de visiter le site Web du Vendeur, de télécharger le dernier manuel. Les manuels et instructions des Produits sont parfois en anglais et l’Acheteur fait son affaire de leur bonne compréhension, et de leur traduction si besoin. Une traduction pourra être fournie par le Vendeur sur demande écrite de l’Acheteur, et sur devis.

12.2 Brochures et publicités – Toutes les brochures et descriptions des Produits sont fournies à titre indicatif et ne font pas partie du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas responsable de toute erreur ou omission les concernant. Toute publicité relative aux Produits ne constitue pas une offre susceptible d’être acceptée.

 Pour l’exécution des CGV, le Vendeur a besoin de disposer des informations personnelles suivantes :

Nom, adresse, n ° de tél. et adresse e-mail de l’Acheteur. Ces informations personnelles sont enregistrées, et stockées pendant cinq ans, par le Vendeur afin de livrer les Produits et d’exécuter, le cas échéant ses obligations de garantie,

Le responsable du traitement des données personnelles chez le Vendeur est en principe le Manager Information System, dont le nom figure dans les mentions légales sur le Site.

Conformément au Règlement Général sur les Données Personnelles, tout Acheteur a le droit de s’opposer à la sauvegarde de ses données et d’avoir un aperçu des informations enregistrées le concernant.

Ces demandes à ce sujet sont envoyées par lettre recommandé à ARTECH’DRONE SAS – Ex-aérogare de Reims Champagne, Route de Bétheny – 51450 Bétheny ou par courriel à :

En conséquence, l’Acheteur s’engage à ne pas revendre, transférer ou exporter, directement ou indirectement, ledit bien, en totalité ou en partie, vers un tiers, une entité ou un pays tiers, sans avoir obtenu l’autorisation préalable et expresse des autorités compétentes françaises, notamment le Service des Biens à Double Usage sous la tutelle du Ministère de l’Economie. L’Acheteur s’engage en outre à informer tout sous-acquéreur potentiel de la nature à double usage du bien et des restrictions

16.1 Droit applicable – Les CGV sont soumises exclusivement au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne même en cas de vente internationale.

16.2 Tentative de conciliation amiable – En cas de litige relatif à la conclusion, la validité, l’exécution, l’interprétation et la cessation de leur relation, l’Acheteur et le Vendeur s’obligent à tenter de conclure un accord amiable y mettant fin, en échangeant au moins un courrier chacun exposant leurs griefs et positions, et à organiser au moins une réunion téléphonique ou physique dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation visant le présent article. Cet article ne s’applique pas en cas de référé, d’urgence ou de mesure conservatoire.

16.3 Tribunal compétent – A défaut d’accord amiable conclu dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la première réclamation écrite, ou sans délai en cas de référé, d’urgence ou de mesure conservatoire, tout litige visé à l’article 16.2 sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Reims.